Quels documents fournir pour le dépôt de votre DAACT ? Focus sur l’attestation thermique

Déposer une DAACT, ce n’est pas juste une formalité de fin de chantier. C’est une étape clé pour prouver que les travaux réalisés sont bien conformes au permis de construire… et aux exigences thermiques en vigueur. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut savoir dès le départ quels documents sont exigés. Dans cet article, je vous guide pas à pas, avec un focus particulier sur l’attestation thermique fin de travaux, souvent source de blocages ou d’oublis.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document officiel à remettre en mairie une fois les travaux terminés. Elle permet de notifier que le chantier est achevé et qu’il respecte bien le permis de construire ou la déclaration préalable.

Elle peut concerner aussi bien la construction d’une maison neuve que l’extension d’un bâtiment existant, ou même certains types de rénovations importantes. Sans DAACT, pas de régularisation du chantier, et donc, un risque en cas de revente, de contrôle ou de litige.

👉 La DAACT est obligatoire dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme.

Dans le cadre d’une DAACT pour une construction neuve ou une extension, c’est souvent ce document qui pose problème… Pourtant, l’Attestation thermique fin de travaux est indispensable pour démontrer que le bâtiment respecte bien les exigences de performance énergétique imposées par la réglementation (RT 2012 ou RE 2020).

Elle vient clore tout le processus de conformité thermique, initié dès le dépôt du permis de construire. Ce justificatif est établi à la fin du chantier par un professionnel habilité — souvent un bureau d’étude thermique — à partir des éléments réellement mis en œuvre sur le terrain.

👉 Il est possible de générer ce document via la plateforme officielle de l’État, mais aussi de passer par des spécialistes pour gagner en simplicité et éviter les erreurs.

Cette attestation est obligatoire pour :

Sans cette pièce, la DAACT ne peut pas être validée dans sa globalité… et le projet risque de se retrouver bloqué administrativement.

Une fois votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux déposée en mairie, le compteur est lancé. L’administration dispose d’un délai d’instruction de 3 mois pour contester la conformité des travaux réalisés. Ce délai est réduit à 1 mois pour les maisons individuelles situées en zone sans protection particulière (type périmètre monument historique, parc national, etc.).

Pendant ce laps de temps, la mairie peut :

👉 Passé ce délai, si aucune opposition n’a été formulée, vous pouvez considérer que votre DAACT est validée. C’est à partir de cette date que votre chantier est considéré comme terminé sur le plan administratif, et que vous pouvez, par exemple, vendre votre bien ou obtenir une attestation de conformité auprès du notaire.

🔍 À noter : ce délai ne suspend pas vos obligations fiscales. Par exemple, pour bénéficier d’exonérations de taxe foncière en cas de construction neuve, il faut effectuer une déclaration auprès du centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin du chantier.

Oublier (ou volontairement éviter) de déposer une DAACT peut sembler anodin… mais c’est une erreur à éviter absolument. En l’absence de cette déclaration, les travaux sont considérés comme non achevés administrativement, même s’ils le sont en réalité.

Voici les principaux risques en cas de DAACT jamais déposée :

Une fois la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux déposée en mairie, le compteur est lancé. L’administration dispose d’un délai légal de 3 mois pour contester la conformité des travaux… ou ne rien dire, ce qui équivaut à une acceptation tacite.

Dans certains cas, ce délai peut être porté à 5 mois, notamment si les travaux concernent un secteur protégé ou si l’administration demande un contrôle sur place.

Durant cette période, la commune peut :

Ne pas déposer sa DAACT, c’est comme rouler sans clignotant : tant que personne ne vous voit, ça passe… mais au premier contrôle, ça peut piquer.

Voici les principaux risques encourus si la DAACT n’a jamais été envoyée :

💡 Un oubli n’est jamais anodin, surtout s’il est découvert plusieurs années plus tard. La régularisation est toujours possible, mais elle peut coûter cher — autant faire les choses dans l’ordre.

Déposer une DAACT, ce n’est pas une formalité de plus pour encombrer vos papiers. C’est un document-clé qui atteste que les travaux réalisés respectent bien l’autorisation d’urbanisme accordée. Sans cette déclaration, le projet reste juridiquement « en suspens », avec tous les risques que cela comporte.

Et n’oubliez pas : si votre chantier est concerné par la RT 2012 ou la RE 2020, l’attestation thermique de fin de travaux fait partie des pièces obligatoires. Mieux vaut l’anticiper que la chercher à la dernière minute.